Mentions légales

Informations sur l'entreprise

Le présent site web est édité par Philippe CLAUDEL Expert, agissant sous le statut d'entrepreneur individuel.
Ph CLAUDEL Expert est spécialisé
dans l'expertise en procédés graphiques, l'authentification, la traçabilité et la sécurité.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Email : contact@phclaudelexpert.fr
• Téléphone : +33(0) 786 981 121
• Adresse : Philippe CLAUDEL-
  11 rue des Orfèvres -
  88100 Saint-Dié des Vosges (France)

SIRET 80939637700032
N° de TVA : FR74809396377
Code NAF 7021Z 

 

Politique de confidentialité

Traitement des données personnelles sur phclaudelexpert.fr : finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et exercice de vos droits.

Préambule

La confidentialité est au cœur de l'activité d'expertise. Les demandes qui parviennent par ce site portent souvent sur des situations sensibles : un litige naissant, un lot bloqué, un soupçon de contrefaçon, une opération de cession. La présente politique décrit comment les données transmises sont traitées, conservées et protégées.

Elle s'applique au site phclaudelexpert.fr et aux échanges qui en découlent.

1. Responsable du traitement

Philippe CLAUDEL , entrepreneur individuel
11, rue des Orfèvres — 88100 Saint-Dié-des-Vosges — France
Courriel : contact@phclaudelexpert.fr
Téléphone : +33 (0)7 86 98 11 21

Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, la nature et le volume des traitements ne rendant pas cette désignation obligatoire. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée directement à l'adresse ci-dessus.

2. Données collectées
Par le formulaire de contact : les informations que vous y saisissez, à savoir vos nom et prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone le cas échéant, et le contenu de votre message.

Par les échanges qui suivent : les données figurant dans nos correspondances électroniques ou téléphoniques, et, si une mission est engagée, les informations relatives à votre dossier.

Par la navigation : les données techniques collectées par la plateforme d'hébergement (adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion), destinées au fonctionnement du site et à la mesure d'audience.

Aucune donnée n'est collectée à votre insu par ce site,
et aucun profilage n'est réalisé.

3. Finalités et bases légales
Répondre à votre demande d'information
ou de disponibilité
Mesures précontractuelles prises à votre demande
Vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant toute mission Mesures précontractuelles et intérêt légitime 
Exécuter une mission d'expertise ou de conseil
Exécution du contrat
Établir et conserver la facturation et la comptabilité
Obligation légale 
Assurer le fonctionnement,
la sécurité et la mesure d'audience du site
Vous adresser occasionnellement une publication professionnelle
Intérêt légitime en contexte professionnel, avec droit d'opposition à tout moment 

4. Caractère obligatoire des informations
Seules l'adresse électronique et la teneur de votre demande sont nécessaires pour vous répondre.
Les autres champs sont facultatifs et ne conditionnent pas le traitement de votre demande.

5. Destinataires
Les données sont traitées par le seul responsable du traitement.
**Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.**

Elles peuvent être portées à la connaissance : des prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site et de la messagerie professionnelle, agissant en qualité de sous-traitants et liés par un engagement de confidentialité : l'hébergeur du site, Webador : 
de l'expert-comptable, pour les seules données de facturation ; des autorités judiciaires ou administratives, sur réquisition et dans les seuls cas prévus par la loi.

Dans le cadre d'une mission d'expertise, les pièces communiquées peuvent être soumises au principe du contradictoire et portées à la connaissance des autres parties et de la juridiction. Ce régime relève de la procédure et non de la présente politique ; il vous est précisé lors de la saisine.

6. Transferts hors Union européenne
L'hébergement du site est assuré depuis l'Union européenne. Certains prestataires techniques peuvent toutefois recourir à des infrastructures situées hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le Règlement général sur la protection des données, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Durées de conservation
Demande sans suite : les données du formulaire sont conservées 12 mois à compter du dernier contact, puis supprimées.
Dossier de mission : les données et pièces sont conservées pendant la durée de la mission, puis pendant la durée nécessaire à la couverture de la responsabilité professionnelle et au respect des obligations de conservation applicables à l'activité. 
Pièces comptables et factures :
dix ans, conformément au Code de commerce.
Données de navigation et de mesure d'audience :
au maximum vingt-cinq mois.

8. Sécurité
L'accès aux données est strictement limité au responsable du traitement. Les échanges avec le site sont chiffrés (protocole HTTPS). Les postes et supports de travail font l'objet de mesures de protection par mot de passe et de sauvegardes.

Recommandation importante — ne transmettez pas de pièces confidentielles par le formulaire.  Un formulaire de contact n'est pas un canal adapté aux documents couverts par le secret des affaires, aux pièces d'un dossier en cours ou aux éléments d'un dispositif de sécurité. Décrivez votre situation en quelques lignes ; le mode de transmission sécurisé des pièces sera convenu avec vous lors du premier échange.

9. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d'audience.

Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas votre consentement. Les cookies de mesure d'audience et, le cas échéant, de fonctionnalités tierces ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, exprimé par le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment depuis ce bandeau ou depuis les réglages de votre navigateur.

10. Vos droits
Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits  :

- droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir copie ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition, notamment à toute prospection ;
- droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@phclaudelexpert.fr
ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois.
Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Certaines demandes peuvent se heurter aux obligations de conservation liées à une mission d'expertise ou à une procédure en cours ; le cas échéant, les motifs vous en seront exposés.

11. Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

12. Modifications
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Site d'Herbergement : Webador 
Société Ligne Web Services - LWS
10 rue Penthièvre - 75008 Paris (FRANCE)

 

---

Dernière mise à jour : Août 2026