Missions et Expertises
Matière civile & commerciale
15 MISSIONS
1 - Référé-expertise — art. 145 CPC
1 · La situation
Un désordre est constaté et les preuves vont disparaître : le stock non conforme va être détruit ou réexpédié, la machine défaillante va être réparée, la production suivante va effacer les réglages en cause. Il faut faire constater maintenant, contradictoirement, avant tout procès.
2 · Ce que la mission établit
- État de fait daté, décrit et contradictoire
- Prélèvements d'échantillons conservés sous scellés
- Mesures et relevés effectués sur place
- Conditions d'exploitation et réglages au moment du constat
3 · Ce que je produis
Constat et rapport préliminaire. Le document n'a pas vocation à trancher la responsabilité : il fige la matière sur laquelle l'expertise au fond travaillera ensuite.
4 · Le cadre
Article 145 du CPC — mesure d'instruction in futurum, avant tout procès.
5 · Qui me saisit
Avocat de la partie qui craint le dépérissement des preuves · président du tribunal saisi en référé.
Le point qui compte
C'est la mission d'entrée par excellence : elle précède le plus souvent les missions d'analyse de qualité, de non-conformité ou de vices cachés. Mal faite ou faite trop tard, elle compromet tout le reste.
2 - Réception de travaux d'impression
1 · La situation
Une livraison importante arrive et le donneur d'ordre veut faire constater sa conformité avant de régler le solde.
Aucun litige n'est né : les deux parties veulent précisément éviter qu'il naisse.
2 · Ce que la mission établit
- Conformité au BAT et au cahier des charges
- Mesures colorimétriques et contrôle de façonnage sur échantillonnage représentatif
- Conformité des quantités et du conditionnement
- Réserves éventuelles, formulées de façon exploitable
3 · Ce que je produis
Procès-verbal de réception contradictoire, signé des deux parties.
4 · Le cadre
Mission privée à la demande conjointe. Hors de toute procédure.
5 · Qui me saisit
Donneur d'ordre et imprimeur conjointement · direction des achats · courtier en impression.
Le point qui compte
Mission la moins chère du catalogue et la plus rentable pour le client : elle coûte une fraction d'un référé et supprime la quasi-totalité des litiges de qualité.
3 - Analyse procédés & qualité
1 · La situation
Le donneur d'ordre refuse une livraison au motif que la couleur, le repérage ou la finition ne correspondent pas à ce qui était attendu. L'imprimeur soutient être dans les tolérances de la profession. Aucun des deux ne dispose d'un référentiel opposable à l'autre, et la discussion tourne à l'appréciation subjective.
2 · Ce que la mission établit
- Mesures spectrocolorimétriques et écarts Delta E par rapport au BAT et à la norme applicable
- Linéature, engraissement, structure de point
- Précision du repérage et dérive sur la longueur du tirage
- Conformité du façonnage : pliage, coupe, dorure, pelliculage
- Existence — ou absence — d'une tolérance contractuellement stipulée
3 · Ce que je produis
Rapport de mesures, position argumentée par rapport à la famille ISO 12647 et au cahier des charges, conclusion sur la conformité.
4 · Le cadre
Matière civile et commerciale. Sapiteur, expertise amiable contradictoire, ou avis technique privé.
5 · Qui me saisit
Juridiction commerciale · avocats des deux parties · ou les deux parties conjointement, hors de toute procédure.
Le point qui compte
Le point qui décide la plupart de ces dossiers :
une production peut être conforme à la norme et non conforme au contrat, ou l'inverse.
La norme ne remplace pas la stipulation, et l'absence de stipulation renvoie aux usages de la profession — que je connais de l'intérieur.
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4 - Non-conformité de commandes
1 · La situation
Une livraison est refusée : couleurs hors tolérance, grammage différent de celui commandé, finition absente ou mal exécutée, quantité non conforme. Le donneur d'ordre refuse de payer, l'imprimeur a engagé les coûts. Le litige porte sur des faits mesurables — encore faut-il les mesurer.
2 · Ce que la mission établit
- Écart entre la commande, le BAT et la livraison, pièce par pièce
- Mesures objectives : colorimétrie, grammage, format, façonnage
- Caractère substantiel ou mineur de l'écart au regard de la destination du produit
- Possibilité et coût d'une remise en conformité
- Valeur d'usage résiduelle du lot livré
3 · Ce que je produis
Rapport de conformité avec relevés, conclusion sur le caractère substantiel des écarts, chiffrage de la moins-value.
4 · Le cadre
Matière civile et commerciale. Expertise amiable, avis technique privé ou sapiteur.
5 · Qui me saisit
Juridiction · avocats · les deux parties conjointement · assureur.
Le point qui compte
Le réflexe qui règle la moitié de ces dossiers : distinguer ce qui est non conforme de ce qui est inutilisable. Un lot légèrement hors tolérance reste souvent exploitable avec une remise — et la mesure permet de la calculer plutôt que de la négocier à l'aveugle.
5 - Litiges contractuels imprimerie
1 · La situation
L'exécution d'un marché est contestée.
Le BAT a été signé mais chacun l'interprète différemment, les tolérances n'ont pas été écrites, et la sous-traitance en cascade rend l'imputabilité floue entre le donneur d'ordre, l'imprimeur et le façonnier. Chacun renvoie la responsabilité au maillon suivant.
2 · Ce que la mission établit
- Ce que le BAT engageait réellement, et ce qu'il ne couvrait pas
- Usages de la profession à défaut de stipulation contractuelle
- Chaîne technique des responsabilités entre les intervenants
- Part du défaut imputable à chaque maillon
- Chiffrage du préjudice technique
3 · Ce que je produis
Rapport d'imputabilité assorti d'un chiffrage. Lorsque plusieurs causes concourent, la part de chacune est explicitée plutôt que globalisée.
4 · Le cadre
Matière civile et commerciale.
5 · Qui me saisit
Juridiction commerciale · avocats · assureurs en responsabilité professionnelle.
Le point qui compte
Trente-cinq ans passés des deux côtés de cette relation — comme imprimeur, puis comme donneur d'ordre de groupes industriels — donnent une lecture des usages qu'aucune documentation ne fournit.
6 - Garantie des vices cachés — art. 1641 CC
1 · La situation
Une presse ou un équipement d'occasion se révèle défaillant peu après l'acquisition. Le vendeur soutient que l'acheteur, professionnel du métier, pouvait déceler le défaut lors d'un examen normal. L'acheteur soutient que le défaut était dissimulé et que la machine est impropre à sa destination.
2 · Ce que la mission établit
- Nature exacte du défaut et mécanisme de la défaillance
- Antériorité du défaut à la vente
- Décelabilité par un acheteur professionnel lors d'un examen normal — la question centrale
- Coût de remise en état et moins-value résultante
- Impropriété éventuelle à la destination convenue
3 · Ce que je produis
Rapport technique avec chiffrage de la remise en état et de la moins-value.
4 · Le cadre
Articles 1641 et suivants du Code civil.
5 · Qui me saisit
Juridiction civile ou commerciale · avocats · assureur protection juridique.
Le point qui compte
Très fréquent dans les mutations de matériels, marché où les machines circulent beaucoup et où les diagnostics avant vente sont rares.
7 - Rupture brutale de relations commerciales
1 · La situation
Un client quitte son imprimeur du jour au lendemain après des années de relation suivie. L'imprimeur avait investi et dimensionné son outil pour ce volume.
Il invoque une rupture brutale ;
le client soutient qu'aucun engagement de volume n'existait.
2 · Ce que la mission établit
- Réalité et ancienneté de la relation, régularité des flux
- Investissements spécifiques engagés pour ce client
- Durée de préavis conforme aux usages de la filière, au regard de l'ancienneté et du degré de dépendance
- Marge perdue pendant la durée de préavis qui aurait dû être respectée
3 · Ce que je produis
Rapport sur les usages professionnels et chiffrage de la marge perdue.
4 · Le cadre
Article L.442-1 du Code de commerce.
5 · Qui me saisit
Juridiction commerciale · avocats · imprimeur demandeur.
Le point qui compte
L'usage de la profession n'est écrit nulle part. Il se connaît par la pratique et par les mandats professionnels — c'est précisément ce que la juridiction attend de l'expert sur ce type de dossier.
8 - Responsabilité civile professionnelle
1 · La situation
Un document imprimé a causé un dommage à un tiers : étiquette alimentaire mentionnant un mauvais allergène, notice pharmaceutique illisible, emballage dont le marquage de sécurité a disparu. La responsabilité se dispute entre le donneur d'ordre qui a fourni le contenu et l'imprimeur qui l'a exécuté.
2 · Ce que la mission établit
- Origine de l'erreur : fichier fourni, traitement prépresse, dérive d'impression, façonnage
- Existence d'un contrôle contractuellement dû, et effectivement réalisé
- Lisibilité effective mesurée, lorsque la réglementation fixe un seuil
- Lien de causalité entre le défaut et le dommage
3 · Ce que je produis
Rapport d'imputabilité technique le long de la chaîne de production.
4 · Le cadre
Responsabilité civile professionnelle, responsabilité du fait des produits.
5 · Qui me saisit
Assureur RC Pro · juridiction · avocats · donneur d'ordre et imprimeur.
Le point qui compte
Le point qui tranche ces dossiers : le BAT signé transfère-t-il la responsabilité du contenu ? La réponse dépend de ce que le contrat mettait à la charge de chacun, rarement de ce que les parties croyaient.
9 - Propriété intellectuelle & droits graphiques
1 · La situation
Une œuvre graphique, une identité visuelle ou une maquette a été reproduite sans autorisation. Avant toute discussion sur les droits, il faut établir techniquement s'il y a reproduction, par quel procédé, et à partir de quelle source.
2 · Ce que la mission établit
- Identité ou différence entre l'original et le document contesté
- Procédé de reproduction employé
- Indices d'une reprise à partir du fichier source plutôt que d'une recréation
- Éléments matériels de ressemblance ou de copie servile
3 · Ce que je produis
Attestation technique de ressemblance ou de reproduction, documentée par superpositions et mesures.
4 · Le cadre
Code de la propriété intellectuelle. Matière civile et pénale.
5 · Qui me saisit
Avocat en propriété intellectuelle · juridiction · titulaire de droits · agence ou graphiste.
10 - Contrefaçon de dessins & modèles
1 · La situation
Une forme de flacon, une structure de boîte ou un packaging tridimensionnel enregistré comme dessin ou modèle est imité.
La question n'est ni la marque ni le droit d'auteur :
c'est la reprise des caractéristiques protégées de la forme.
2 · Ce que la mission établit
- Caractéristiques du modèle enregistré effectivement reprises
- Écarts de forme, de proportion, de structure et de matière
- Contraintes techniques imposant certaines formes, qui ne peuvent être appropriées
- Procédé de fabrication et niveau d'équipement du fabricant du produit contesté
3 · Ce que je produis
Rapport comparatif dimensionnel et structurel, avec relevés et photographies.
4 · Le cadre
Article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle.
5 · Qui me saisit
Titulaire du modèle · conseil en propriété industrielle · juridiction.
Le point qui compte
Segment en forte croissance dans le luxe et la cosmétique, où la forme du contenant porte une part réelle de la valeur de la marque.
11 - Concurrence déloyale & parasitisme
1 · La situation
Un concurrent a repris l'apparence générale d'un packaging, d'une charte graphique ou d'un conditionnement, sans contrefaire un droit privatif. Le grief est le risque de confusion et le bénéfice tiré des investissements d'autrui.
2 · Ce que la mission établit
- Éléments d'apparence effectivement repris : substrat, couleurs, finitions, structure
- Degré de ressemblance perçu à distance de rayon, plutôt qu'à l'examen rapproché
- Existence d'un choix technique contraint ou d'un standard de marché
- Économies réalisées par le suiveur sur le développement et l'outillage
3 · Ce que je produis
Rapport de comparaison technique et d'évaluation des économies réalisées.
4 · Le cadre
Concurrence déloyale et parasitisme, fondement délictuel.
5 · Qui me saisit
Juridiction commerciale · avocats · directions marketing et juridique.
12 - Saisie-contrefaçon
1 · La situation
Une ordonnance autorise la saisie chez un tiers. L'huissier a besoin d'un technicien pour identifier ce qui doit être saisi, décrire l'outil de production et prélever utilement — dans un temps très court et sans excéder les termes de l'ordonnance.
2 · Ce que la mission établit
- Identification des produits, films, plaques, fichiers et outillages pertinents
- Description de l'outil de production et de ses capacités réelles
- Prélèvements représentatifs, identifiés et conservés
- Éléments de volume : compteurs, stocks, ordres de fabrication
3 · Ce que je produis
Procès-verbal technique annexé au constat d'huissier.
4 · Le cadre
Articles L.332-1 et L.716-7 du Code de la propriété intellectuelle.
5 · Qui me saisit
Huissier de justice · avocat requérant · titulaire de droits.
Le point qui compte
Ce qui n'est pas saisi ce jour-là ne le sera jamais.
La valeur de l'intervention tient entièrement à la capacité de reconnaître, en quelques minutes, ce qui fera la preuve.
13 - Valorisation de parts sociales
1 · La situation
Deux associés d'une imprimerie ne s'entendent plus.
L'un veut sortir, l'autre conteste le prix.
Les statuts prévoient un rachat mais aucune méthode, ou une méthode devenue inapplicable.
Le président du tribunal de commerce désigne un tiers-estimateur dont l'évaluation s'imposera aux parties, sans recours au fond.
2 · Ce que la mission établit
- Périmètre exact de ce qui est évalué : titres, fonds, actifs industriels
- Valeur patrimoniale — actif net corrigé, parc machines réévalué à sa valeur réelle
- Valeur de rentabilité — capacité bénéficiaire normative, retraitement des rémunérations et charges non récurrentes
- Valeur comparative — transactions observées dans la filière graphique
- Décotes et primes : minorité, illiquidité, dépendance à un homme clé, obsolescence de l'outil
3 · Ce que je produis
Rapport d'évaluation motivé, méthodes pondérées et pondération justifiée. L'évaluation s'impose aux parties : chaque choix doit pouvoir être défendu ligne à ligne.
4 · Le cadre
Article 1843-4 du Code civil. Tiers-estimateur désigné par le président du tribunal de commerce, ou d'un commun accord entre les parties.
5 · Qui me saisit
Président du tribunal de commerce · associés · avocats d'affaires · experts-comptables des parties.
Le point qui compte
La spécificité graphique est décisive : le parc machines représente souvent l'essentiel de l'actif, sa valeur comptable n'a aucun rapport avec sa valeur réelle, et un évaluateur généraliste se trompe systématiquement — dans un sens ou dans l'autre.
14 - Séquestre & vente judiciaire aux enchères
1 · La situation
Des équipements sont placés sous main de justice, puis vendus aux enchères. Le commissaire-priseur doit décrire des machines qu'il ne connaît pas, constituer des lots cohérents, et donner aux acheteurs une information suffisante pour que la vente atteigne un prix réel.
2 · Ce que la mission établit
- Inventaire technique complet : configuration et état de chaque équipement
- Constitution de lots cohérents — une ligne dépareillée vaut moins que la somme de ses éléments
- Estimation de valeur de réalisation en vente forcée
- Conditions de démontage, d'enlèvement et de remise en service
3 · Ce que je produis
Inventaire descriptif, estimations par lot, note technique à destination des acquéreurs potentiels.
4 · Le cadre
Séquestre judiciaire, vente aux enchères judiciaires, liquidation.
5 · Qui me saisit
Commissaire-priseur judiciaire · mandataire ou liquidateur · juridiction.
Le point qui compte
Une ligne de production démembrée en lots séparés peut perdre la moitié de sa valeur. Le conseil sur la composition des lots vaut souvent plus que l'estimation elle-même.
15 - Succession & donations
1 · La situation
Une imprimerie, ou des parts d'imprimerie, entre dans une succession ou fait l'objet d'une donation.
Le notaire doit retenir une valeur défendable devant l'administration fiscale, sans être en mesure d'apprécier lui-même un outil industriel.
2 · Ce que la mission établit
- Périmètre transmis : titres, fonds, actifs immobiliers et industriels
- Valeur du parc machines et de l'outil de production
- Valeur du fonds : clientèle, contrats, degré de dépendance
- Décotes applicables : minorité, illiquidité, dépendance au dirigeant disparu
3 · Ce que je produis
Avis de valeur motivé, rédigé pour être opposable à l'administration fiscale.
4 · Le cadre
Mission privée, à la demande du notaire ou des héritiers. Distincte de la mission judiciaire de l'article 1843-4.
5 · Qui me saisit
Notaire · héritiers · conseil patrimonial · expert-comptable.
Le point qui compte
La décote pour dépendance à l'homme clé est souvent la question centrale dans les successions d'imprimeries familiales : l'entreprise vaut rarement la même chose sans celui qui la dirigeait.
Matière pénale & fraude documentaire
8 MISSIONS
16 - Faux & usage de faux — art. 441-1 CP
1 · La situation
Un document est suspecté d'être falsifié : titre officiel, diplôme, contrat, attestation, billet. Il s'agit de dire par quel moyen il a été produit, et en quoi il s'écarte d'un document authentique.
2 · Ce que la mission établit
- Procédé d'impression réellement employé
- Anomalies de substrat : composition, épaisseur, réaction UV, filigrane
- Incohérences colorimétriques et de trame
- Traces de modification : grattage, surimpression, recomposition
- Éléments de sécurité absents, imités ou dégradés
3 · Ce que je produis
Rapport technique d'authenticité, ou note d'enquête resserrée selon le calendrier de la procédure.
4 · Le cadre
Article 441-1 du Code pénal. Réquisition ou commission rogatoire.
5 · Qui me saisit
Parquet · juge d'instruction · services d'enquête · partie civile.
Le point qui compte
Mon champ est le procédé et le support.
L'analyse des écritures manuscrites et des signatures relève d'une autre spécialité, vers laquelle j'oriente systématiquement.
17 - Contrefaçon de marques art. L.716-9 CPI
1 · La situation
Un titulaire de marque découvre sur le marché des emballages ou des étiquettes portant sa marque dont il n'est pas l'auteur. Ou, symétriquement, une entreprise poursuivie soutient que les produits saisis sont authentiques et proviennent d'un circuit parallèle. Dans les deux cas l'apparence ne suffit pas : il faut établir techniquement si l'objet est sorti, ou non, de la chaîne de production légitime.
2 · Ce que la mission établit
- Substrat : nature, grammage, main, blancheur, charge minérale
- Encres et gamme colorimétrique, écarts mesurés à l'original
- Procédé et linéature de trame, angles, structure de point
- Précision du repérage et dérive sur la longueur de tirage
- Finitions : vernis, dorure, gaufrage, découpe, collage
- Éléments de sécurité présents, absents ou imités
3 · Ce que je produis
Rapport comparatif original / suspect, tableau des écarts mesurés, conclusion motivée sur l'appartenance à la chaîne légitime. Photographies macro et sous éclairages spécifiques. Le cas échéant, hypothèse sur le niveau d'équipement du contrefacteur — élément souvent décisif pour l'enquête.
4 · Le cadre
Article L.716-9 du CPI. Matière pénale et civile. Sapiteur, expert privé ou expert désigné en saisie-contrefaçon.
5 · Qui me saisit
Direction juridique ou conseil en propriété industrielle · parquet et juge d'instruction · administration des douanes · avocat de la partie poursuivie.
Le point qui compte
Secteurs les plus demandeurs : luxe, vin et spiritueux, cosmétique, pharmacie. Ce sont aussi ceux où la contrefaçon est la plus soignée, donc ceux où l'analyse technique remplace utilement l'appréciation visuelle.
18 - Fraude documentaire
1 · La situation
Des documents commerciaux ou administratifs — factures, bons de commande, attestations, certificats — sont suspectés d'avoir été fabriqués ou modifiés, dans un dossier d'escroquerie, de blanchiment ou de fraude aux aides publiques.
2 · Ce que la mission établit
- Homogénéité de production d'un lot de documents supposés émis à des dates différentes
- Identification du matériel d'impression employé et de ses signatures propres
- Modifications, recompositions ou insertions postérieures
- Cohérence entre le support, l'encre et la date alléguée
3 · Ce que je produis
Note technique d'enquête, puis rapport complet si la procédure se poursuit.
4 · Le cadre
Réquisition du parquet ou commission rogatoire.
5 · Qui me saisit
Parquet · juge d'instruction · services d'enquête · administrations.
Le point qui compte
L'indice le plus souvent décisif : un ensemble de documents censés couvrir plusieurs années sort en réalité de la même machine, dans la même session d'impression.
19 - Escroquerie aux marchés d'impression
1 · La situation
Surfacturation, faux devis de complaisance,
marchés fictifs entre sociétés liées, prestations facturées et jamais réalisées.
La question technique est de savoir ce que valait réellement la prestation, et si elle a matériellement existé.
2 · Ce que la mission établit
- Prix de marché de la prestation facturée, à la date et dans le volume concernés
- Écart entre le prix facturé et le prix normal
- Réalité matérielle de la production : capacités, traces, cohérence des volumes
- Caractère fictif ou de complaisance des devis concurrents produits
3 · Ce que je produis
Rapport d'évaluation des prestations et de cohérence technique des flux facturés.
4 · Le cadre
Escroquerie, abus de biens sociaux, favoritisme. Matière pénale.
5 · Qui me saisit
Parquet · juge d'instruction · services d'enquête · commissaire aux comptes.
Le point qui compte
La connaissance des prix réels de la filière, entretenue par les mandats professionnels, est ici l'outil principal : un devis de complaisance se repère à l'écart, pas au document.
20 - Tromperie & étiquetage non conforme
1 · La situation
Une étiquette ou un emballage induit le consommateur en erreur : mention illisible, allégation inexacte, origine trompeuse, information obligatoire absente ou effacée. L'entreprise et son imprimeur se renvoient la responsabilité.
2 · Ce que la mission établit
- Conformité aux exigences réglementaires de lisibilité : corps, contraste, emplacement
- Origine du défaut : contenu fourni, exécution graphique, dérive d'impression, façonnage
- Effacement ou dégradation en conditions normales de conservation
- Imputabilité entre donneur d'ordre et imprimeur
3 · Ce que je produis
Rapport de conformité et d'imputabilité, appuyé sur des mesures de lisibilité.
4 · Le cadre
Article L.441-1 du Code de la consommation et réglementations sectorielles.
5 · Qui me saisit
Parquet · DGCCRF · juridiction · entreprise poursuivie · imprimeur mis en cause.
21 - Documents fiduciaires & timbres fiscaux
1 · La situation
Des timbres fiscaux, vignettes, billets de loterie, tickets sécurisés ou titres émis par une autorité sont suspectés d'être faux, ou leur conformité de production est contestée.
La difficulté tient à ce que le référentiel n'est pas public : seul l'émetteur détient le cahier des charges, et seul quelqu'un ayant produit ce type de document sait ce qu'il implique.
2 · Ce que la mission établit
- Conformité au cahier des charges de l'émetteur, lorsqu'il est communiqué
- Procédé d'impression réellement employé, et écart avec le procédé prescrit
- Éléments de sécurité présents, absents, dégradés ou imités
- Cohérence de la numérotation et des séries
- Qualité de reproduction et indices de production artisanale ou industrielle
3 · Ce que je produis
Rapport d'authenticité, ou note technique resserrée destinée à l'enquête. Comparaison à exemplaire authentique lorsque l'émetteur peut en fournir un.
4 · Le cadre
Matière pénale principalement : réquisition du parquet, commission rogatoire, article 441-1 du Code pénal et suivants.
5 · Qui me saisit
Parquet · juge d'instruction · services d'enquête · administration des douanes · émetteur du titre.
Le point qui compte
Expertise issue directement d'une expérience de production sur ce type de documents. C'est une compétence que l'on n'acquiert pas par la formation : il faut avoir été de l'autre côté de la presse.
22 - Expertise douanière sur saisies
1 · La situation
Un lot est retenu à la frontière ou en entrepôt sous douane. L'administration doit qualifier vite — contrefaçon, non-conformité réglementaire, ou marchandise parfaitement licite — car le délai de retenue est court et une immobilisation injustifiée engage la responsabilité de l'État comme celle du déclarant.
2 · Ce que la mission établit
- Conformité à un référentiel authentique fourni par le titulaire de droits
- Procédé de fabrication et niveau d'équipement mobilisé
- Indices d'origine géographique probable de la production
- Homogénéité du lot, ou présence de plusieurs sources
3 · Ce que je produis
Avis technique bref remis sous 48 à 72 heures, suffisant pour fonder la décision de retenue ou de mainlevée. Rapport complet ensuite si la poursuite est engagée.
4 · Le cadre
Réquisition, retenue douanière, procédure pénale ou douanière.
5 · Qui me saisit
Administration des douanes · parquet · titulaire de droits appelé à la procédure · déclarant contestant la retenue.
Le point qui compte
La valeur de cette mission tient entièrement au délai.
Un avis remis en trois semaines n'a plus d'objet :
la marchandise est repartie ou le contentieux s'est déplacé.
23 - Propriété industrielle brevets & procédés
1 · La situation
Un brevet protège un procédé d'impression, une formulation d'encre ou une technologie de substrat.
Le titulaire soutient qu'un tiers l'exploite, le tiers soutient employer un procédé différent.
L'expert en propriété industrielle a besoin d'un sapiteur capable de lire l'objet.
2 · Ce que la mission établit
- Procédé effectivement mis en œuvre par le produit ou la ligne contestée
- Correspondance avec les revendications du brevet, élément par élément
- Existence d'équivalents techniques ou de solutions antérieurement connues
- Faisabilité industrielle des alternatives invoquées
3 · Ce que je produis
Note technique destinée à l'expert en propriété industrielle ou à la juridiction.
4 · Le cadre
Contrefaçon de brevet. Intervention comme sapiteur auprès d'un expert en propriété industrielle.
5 · Qui me saisit
Expert en propriété industrielle · conseil en PI · juridiction · titulaire du brevet.
Assurance & sinistres industriels
6 MISSIONS
24 - Sinistres — incendie & dégât des eaux
1 · La situation
Un atelier a été sinistré.
L'assureur et l'assuré divergent sur la valeur des matériels détruits. La difficulté est structurelle : une presse spécifique de quinze ans n'a pas de cote publique, son remplacement à l'identique est parfois impossible, et la valeur comptable résiduelle n'a aucun rapport avec ce qu'il faudrait dépenser pour reprendre la production.
2 · Ce que la mission établit
- Inventaire technique contradictoire du matériel détruit
- Valeur de remplacement à neuf, avec ou sans équivalent fonctionnel
- Valeur vénale à la date du sinistre
- Existence réelle d'un équivalent disponible sur le marché
- Délai de réapprovisionnement et conséquences sur l'exploitation
3 · Ce que je produis
Rapport d'évaluation avec sources de comparaison explicitées. Lorsqu'aucun comparable n'existe, la méthode retenue est justifiée — c'est ce qui la rend discutable contradictoirement, donc solide.
4 · Le cadre
Police d'assurance, expertise amiable ou judiciaire.
Tierce expertise si les experts des parties divergent.
5 · Qui me saisit
Compagnie d'assurance · assuré · courtier · juridiction.
Le point qui compte
La connaissance des prix réels du marché des équipements graphiques, entretenue par les mandats professionnels, évite les deux écueils habituels : la sous-évaluation par référence à une cote inexistante, et la surévaluation par référence à un neuf sans équivalent.
25 - Bris de machine
1 · La situation
Une presse, une coupeuse ou une plieuse s'arrête brutalement. La police bris de machine couvre l'accident, pas l'usure ni le défaut d'entretien. L'assureur et l'exploitant divergent sur la cause, et donc sur la garantie.
2 · Ce que la mission établit
- Mécanisme réel de la défaillance
- Part de l'accident, de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'erreur d'exploitation
- Existence d'un défaut de conception ou de maintenance imputable à un tiers
- Coût de réparation, valeur de remplacement, délai de remise en service
3 · Ce que je produis
Rapport de cause et de chiffrage, distinguant explicitement ce qui relève de la garantie et ce qui n'en relève pas.
4 · Le cadre
Police bris de machine. Expertise amiable, tierce expertise ou judiciaire.
5 · Qui me saisit
Compagnie d'assurance · exploitant · constructeur ou mainteneur mis en cause · juridiction.
Le point qui compte
La cause d'une casse se lit dans la pièce cassée et dans l'historique de maintenance, rarement dans les déclarations. Un examen sur place dans les jours qui suivent vaut mieux que trois mois de correspondance.
26 - Vol & vandalisme de matériels
1 · La situation
Un atelier isolé a été visité : matériel emporté, machines dégradées, parfois sabotage.
L'assureur demande la valeur au jour du vol, l'exploitant réclame de quoi reprendre la production.
Les deux chiffres n'ont rien à voir l'un avec l'autre.
2 · Ce que la mission établit
- Inventaire du matériel disparu ou dégradé, à partir des immobilisations et des constats
- Valeur vénale à la date exacte du sinistre
- Coût de remplacement effectif, équivalent disponible ou non
- Préjudice d'exploitation lié à l'arrêt : durée d'immobilisation réaliste
3 · Ce que je produis
Rapport d'évaluation présentant les deux valeurs distinctement, et justifiant la durée d'immobilisation retenue.
4 · Le cadre
Police vol et vandalisme. Expertise amiable ou judiciaire.
5 · Qui me saisit
Compagnie d'assurance · assuré · courtier · juridiction.
Le point qui compte
Le poste systématiquement sous-estimé est le délai de remise en route : reprogrammer, recalibrer et refaire les profils colorimétriques prend souvent plus de temps que remplacer la machine.
27 - Perte d'exploitation
1 · La situation
Après un sinistre, l'activité s'est arrêtée ou ralentie.
La garantie perte d'exploitation doit compenser le manque à gagner, mais le calcul oppose systématiquement l'assureur et l'assuré : durée retenue, marge de référence, part de clientèle réellement perdue.
2 · Ce que la mission établit
- Durée d'indisponibilité techniquement justifiée, distincte de la durée subie
- Capacité de production perdue, compte tenu des reports possibles sur d'autres équipements
- Surcoûts de sous-traitance engagés et leur caractère nécessaire
- Perte de clientèle imputable au sinistre plutôt qu'au marché
3 · Ce que je produis
Rapport technique fournissant les bases physiques du calcul : durées, capacités, volumes reportables. Le chiffrage financier proprement dit relève de l'expert-comptable, et la frontière est explicitée.
4 · Le cadre
Garantie perte d'exploitation. Complémentaire des missions incendie, bris de machine et vol.
5 · Qui me saisit
Compagnie d'assurance · assuré · experts-comptables des parties · juridiction.
Le point qui compte
Ces dossiers se règlent mal quand l'expert technique et l'expert financier travaillent séparément. La durée d'indisponibilité est une donnée technique, et c'est elle qui commande tout le reste du calcul.
28 - Évaluation de matériels
1 · La situation
Il faut donner une valeur à un équipement graphique : pour une assurance, une cession, un partage, un apport, une saisie ou un bilan. Ces machines ont peu de comparables publics, une durée de vie longue, et une obsolescence qui dépend davantage du marché servi que de l'âge.
2 · Ce que la mission établit
- Identification technique complète : modèle, année, configuration, options, compteurs
- État réel : maintenance, usure, mises à niveau effectuées
- Adéquation au marché servi — une machine parfaite pour les longues séries vaut peu chez un imprimeur de petites séries
- Valeur vénale, valeur de remplacement, valeur d'usage : trois chiffres distincts
- Le cas échéant, causes de défaillance ou non-conformité aux normes de sécurité
3 · Ce que je produis
Rapport d'évaluation précisant systématiquement laquelle des trois valeurs est retenue, et pourquoi.
4 · Le cadre
Assurance, cession, procédure collective, partage, contentieux.
5 · Qui me saisit
Assureur · mandataire judiciaire · notaire · juridiction · dirigeant.
Le point qui compte
La confusion entre valeur vénale, valeur de remplacement et valeur d'usage est à l'origine de la majorité des désaccords.
Poser les trois séparément désamorce le litige plus souvent qu'on ne le croit.
29 - Tierce expertise d'assurance — surarbitre
1 · La situation
L'expert de la compagnie et celui de l'assuré ont chiffré le sinistre et ne parviennent pas à s'accorder. La police prévoit qu'ils désignent conjointement un troisième expert dont l'avis départage. La mission est courte, la pression est forte, et le tiers doit être accepté par les deux camps avant d'être utile.
2 · Ce que la mission établit
- Points effectivement en litige, isolés de ceux qui font accord
- Méthodes retenues par chacun des deux experts et leur pertinence respective
- Valeur retenue poste par poste, avec justification autonome
- Le cas échéant, erreur méthodologique de l'un ou de l'autre
3 · Ce que je produis
Rapport de tierce expertise. Il ne s'agit pas d'une moyenne entre les deux positions mais d'une évaluation propre, motivée indépendamment de l'une et de l'autre.
4 · Le cadre
Mécanisme contractuel prévu par la police d'assurance. Distinct de l'expertise judiciaire.
5 · Qui me saisit
Compagnie et assuré conjointement · courtier · experts des deux parties.
Le point qui compte
La tentation, dans cette mission, est de couper la poire en deux. C'est la façon la plus sûre de perdre la confiance des deux parties : le tiers expert n'arbitre pas un désaccord, il tranche une question technique.
Juridictions administrative, sociale & environnement
3 MISSIONS
30 - Marchés publics d'impression
1 · La situation
Une collectivité ou un établissement public est en litige avec le titulaire d'un marché d'impression : production non conforme au CCTP, prix contestés, délais non tenus, ou résiliation contestée. Le contentieux se déroule devant le juge administratif, avec des règles de preuve et un calendrier qui lui sont propres.
2 · Ce que la mission établit
- Conformité de la production aux spécifications du CCTP
- Réalité et imputabilité des sujétions invoquées par le titulaire
- Prix de marché pour la prestation en cause, à la date du marché
- Imputabilité des retards entre pouvoir adjudicateur et titulaire
- Conséquences techniques d'une éventuelle résiliation
3 · Ce que je produis
Rapport destiné au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel, structuré selon les questions posées par la juridiction.
4 · Le cadre
Contentieux administratif — TA et CAA. Marchés publics de fournitures et services.
5 · Qui me saisit
Tribunal administratif · cour administrative d'appel · collectivité ou établissement public · titulaire du marché.
Le point qui compte
Segment très actif : les collectivités impriment beaucoup,
les CCTP sont souvent rédigés sans compétence technique, et l'écart entre ce qui a été demandé et ce qui était réalisable nourrit un contentieux régulier.
31 - Accident du travail & sécurité machines
1 · La situation
Un opérateur a été blessé sur une presse, un massicot ou une machine de finition. L'enquête doit établir si la machine était conforme, si les protections étaient en place et opérantes, et quelle part revient à l'organisation du travail.
2 · Ce que la mission établit
- Conformité de la machine aux normes de sécurité applicables et à sa notice
- État et fonctionnement effectif des protecteurs et dispositifs d'arrêt
- Existence de neutralisations, et leur ancienneté
- Procédures d'exploitation, formation et consignes réellement appliquées
- Enchaînement matériel de l'accident
3 · Ce que je produis
Rapport technique sur l'état de la machine et sur l'enchaînement de l'accident.
4 · Le cadre
Conseil de prud'hommes, chambre sociale, faute inexcusable, matière pénale.
5 · Qui me saisit
Juridiction · inspection du travail · employeur · salarié et son conseil · CARSAT.
Le point qui compte
Les neutralisations de sécurité sur massicot et plieuse sont un classique de l'atelier. Établir depuis quand elles existaient, et qui les tolérait, change entièrement la qualification.
32 - Environnement & ICPE
1 · La situation
Une imprimerie est mise en cause sur le terrain réglementaire : dépassement de seuils COV, activité exercée hors du régime déclaré, gestion des déchets, ou substances entrant dans la composition des encres.
Le contentieux est administratif, parfois pénal.
2 · Ce que la mission établit
- Régime ICPE réellement applicable au regard de l'activité et des volumes
- Réalité des dépassements invoqués et fiabilité des mesures
- Conformité des installations de captation et de traitement
- Composition des encres et solvants au regard de REACH
- Coût et délai d'une mise en conformité
3 · Ce que je produis
Rapport de conformité réglementaire et de chiffrage de la mise en conformité.
4 · Le cadre
Contentieux administratif, réglementation ICPE, règlement REACH.
5 · Qui me saisit
Tribunal administratif · DREAL · exploitant · acquéreur en due diligence.
Le point qui compte
Sujet souvent découvert trop tard, au moment d'une cession : la non-conformité environnementale est l'un des passifs cachés les plus fréquents de la filière.
Procédures collectives & transmission
2 MISSIONS
33 - Procédures collectives — liquidation & redressement
1 · La situation
Une imprimerie est en redressement ou en liquidation.
Le tribunal doit décider vite : l'outil est-il viable, le plan de cession proposé est-il crédible, les actifs valent-ils ce qui est annoncé.
Une erreur d'appréciation détruit des emplois ou brade un outil récupérable.
2 · Ce que la mission établit
- État réel de l'outil : âge, maintenance, obsolescence technologique, capacité résiduelle
- Valeur de réalisation en liquidation, distincte de la valeur d'exploitation
- Crédibilité technique du plan de cession — le repreneur a-t-il l'outil et les compétences
- Causes techniques de la défaillance : sous-investissement, inadéquation au marché, perte de compétitivité
3 · Ce que je produis
Rapport destiné au tribunal, distinguant explicitement valeur d'exploitation et valeur de réalisation. La confusion des deux est la première cause d'erreur dans ces dossiers.
4 · Le cadre
Mission désignée par le tribunal de commerce. Redressement ou liquidation judiciaire.
5 · Qui me saisit
Tribunal de commerce · administrateur ou mandataire judiciaire · juge-commissaire · candidats repreneurs.
Le point qui compte
Vingt ans à diriger une imprimerie, huit à accompagner des restructurations. La question « cet outil peut-il encore gagner de l'argent » ne se lit pas dans un bilan — elle se lit dans l'atelier.
34 - Garantie de passif post-cession
1 · La situation
Une imprimerie a été vendue.
Quelques mois plus tard l'acquéreur découvre ce qu'il estime être des passifs dissimulés : dettes sociales, engagements non déclarés, non-conformité environnementale, ou un outil en bien plus mauvais état que présenté.
Il actionne la garantie, le cédant conteste l'antériorité.
2 · Ce que la mission établit
- Réalité technique du passif ou du désordre invoqué
- Antériorité à la date de cession — la question centrale
- Caractère décelable lors des audits préalables, au regard des diligences normales d'un acquéreur professionnel
- Chiffrage du coût de remise en conformité ou de la moins-value
3 · Ce que je produis
Rapport d'antériorité et de chiffrage, poste par poste, distinguant ce qui était décelable de ce qui ne l'était pas.
4 · Le cadre
Convention de garantie d'actif et de passif. Matière civile et commerciale.
5 · Qui me saisit
Juridiction commerciale · avocats d'affaires · cédant et cessionnaire · assureur de garantie.
Le point qui compte
Les postes les plus fréquemment litigieux dans la filière : état réel des presses, conformité ICPE, engagements de reprise de personnel, et contrats clients réputés transférables qui ne le sont pas.
Arbitrage & missions transversales
4 MISSIONS
35 - Arbitrage internationals
1 · La situation
Un litige oppose un donneur d'ordre à un fournisseur établi dans un autre pays. La clause compromissoire renvoie à un arbitrage, souvent CCI.
Le tribunal arbitral a besoin d'un avis technique compréhensible par des arbitres de cultures juridiques différentes, sur des référentiels qui ne sont pas les mêmes partout.
2 · Ce que la mission établit
- Conformité aux normes internationales applicables, et écarts entre référentiels nationaux
- Usages du commerce international dans la filière graphique
- Imputabilité technique, indépendamment des qualifications juridiques nationales
- Chiffrage dans la devise et selon les conventions du contrat
3 · Ce que je produis
Rapport structuré selon les termes de référence du tribunal arbitral, rédigé pour un lecteur non francophone lorsque la procédure l'exige.
4 · Le cadre
Arbitrage CCI ou institutionnel, comités d'experts contractuels.
5 · Qui me saisit
Tribunal arbitral · conseils des parties · directions juridiques internationales.
Le point qui compte
Déploiements menés en Europe, en Afrique et en Asie. La difficulté de ces dossiers est rarement technique : elle tient à ce que chaque partie invoque un référentiel différent en le croyant universel.
36 - Expertise amiable contradictoire
1 · La situation
Deux parties veulent trancher un désaccord technique sans procès. Elles désignent conjointement un expert et conviennent à l'avance que son rapport les liera. Rapidité, confidentialité, coût maîtrisé.
2 · Ce que la mission établit
- Questions posées d'un commun accord, formulées avant le début des opérations
- Constatations contradictoires, en présence des deux parties
- Réponse technique à chaque question, sans excéder la mission convenue
3 · Ce que je produis
Rapport d'expertise amiable, contractuellement contraignant selon la convention des parties.
4 · Le cadre
Mission conventionnelle. Hors de toute procédure judiciaire.
5 · Qui me saisit
Les deux parties conjointement · leurs avocats · leurs assureurs.
Le point qui compte
C'est l'alternative la plus efficace au contentieux de qualité : quelques semaines contre plusieurs années, et un résultat que les deux parties ont accepté par avance.
37 - Contre-expertise judiciaire
1 · La situation
Un premier rapport a été déposé et une partie l'estime erroné — méthode contestable, mesures incomplètes, conclusion qui excède les constatations. Il faut produire une analyse contradictoire suffisamment étayée pour que la juridiction accepte de la considérer.
2 · Ce que la mission établit
- Cohérence interne du rapport critiqué : les conclusions découlent-elles des constatations
- Complétude des investigations au regard de la mission confiée
- Pertinence des méthodes et des référentiels employés
- Le cas échéant, contre-mesures et analyses complémentaires
3 · Ce que je produis
Rapport de contre-expertise. La critique porte sur la méthode et sur les faits, jamais sur la personne — c'est ce qui la rend recevable.
4 · Le cadre
Matière civile, commerciale ou pénale. Expertise privée pour une partie, ou seconde expertise ordonnée par la juridiction.
5 · Qui me saisit
Avocat de la partie qui conteste · juridiction ordonnant une nouvelle mesure d'instruction.
Le point qui compte
Mission qui suppose une autorité technique suffisante pour être opposée à un confrère. Elle se refuse quand le premier rapport est simplement défavorable sans être critiquable : c'est aussi le rôle de l'expert de le dire à celui qui le mandate.
38 - Médiation & MARC
1 · La situation
Un litige graphique s'enlise.
Les parties acceptent un processus amiable et cherchent un tiers qui comprenne à la fois la technique et l'intérêt économique de chacun, pour construire une solution plutôt que désigner un perdant.
2 · Ce que la mission établit
- Points de désaccord réellement techniques, distingués des désaccords commerciaux
- Solutions techniques disponibles : reprise, remise, aménagement de la commande suivante
- Valeur économique de chaque option pour chacune des parties
3 · Ce que je produis
Protocole d'accord technique, ou constat d'échec sans divulgation des positions échangées.
4 · Le cadre
Médiation conventionnelle, conciliation, modes amiables de résolution des différends.
5 · Qui me saisit
Les deux parties · leurs conseils · juridiction orientant vers la médiation.
Le point qui compte
Beaucoup de litiges graphiques ne portent pas sur le droit mais sur un lot invendable et une relation commerciale qu'aucune des deux parties ne veut vraiment perdre. C'est exactement le terrain de la médiation.
Domaines exclusifs — sécurité & authenticité
5 MISSIONS
39 - Authentification de substrat sécurisé
1 · La situation
Un document, un emballage ou une étiquette porte — ou devrait porter — un marquage de sécurité intégré au substrat.
Une partie conteste sa présence, son authenticité, ou soutient qu'il a été contourné.
Les moyens de contrôle habituels ne permettent pas de trancher, parce que le marquage n'est pas visible à l'œil et que sa lecture suppose un équipement et une clé de lecture.
2 · Ce que la mission établit
- Présence effective du marquage sur l'échantillon litigieux
- Authenticité du marquage, ou caractérisation précise de son imitation
- Procédé employé et niveau technique nécessaire pour le reproduire
- Le cas échéant, point de rupture dans la chaîne de production ou de distribution
3 · Ce que je produis
Rapport technique contradictoire appuyé sur relevés instrumentaux et comparaison à un référentiel authentique fourni par l'émetteur. Annexes photographiques en lumière visible, UV et IR. En matière pénale, note technique resserrée, adaptée aux besoins de l'enquête et au calendrier de la garde à vue.
4 · Le cadre
Sapiteur au sens de l'article 278 du CPC, expert privé pour une partie, ou expert désigné conjointement. Matière civile comme pénale. Référentiels ISO 22383 et ISO/TC 292.
5 · Qui me saisit
Magistrat ou expert principal en recherche de sapiteur · avocat en demande ou en défense · direction juridique de titulaire de marque · administration douanière.
Le point qui compte
Cette mission suppose une familiarité avec des technologies micro-optiques brevetées que très peu d'experts en France ont pratiquées en production. C'est le cœur de ma spécialité.
40 - Œuvres d'art imprimées — lithographies & éditions
1 · La situation
Une lithographie, une sérigraphie ou une estampe est présentée comme originale et numérotée.
Un doute apparaît — au moment d'une succession, d'une vente, d'une déclaration d'assurance ou d'un litige.
La question n'est pas esthétique mais technique : par quel procédé cette image a-t-elle été produite, et le tirage annoncé est-il crédible ?
2 · Ce que la mission établit
- Procédé réel : lithographie sur pierre, taille-douce, sérigraphie, offset, jet d'encre pigmentaire
- Cohérence du papier avec l'époque annoncée : composition, filigrane, vergeures, vieillissement
- Traces de plaque, de pierre ou de cadre, structure de l'encrage
- Cohérence de la numérotation, de la signature et du justificatif de tirage
- Le cas échéant, identification d'une reproduction photomécanique présentée comme originale
3 · Ce que je produis
Rapport d'authentification technique.
Avis de valeur si la mission le prévoit, distinct du rapport d'authenticité — les deux questions ne se confondent pas.
4 · Le cadre
Matière civile, successorale, assurantielle.
Matière pénale en cas de faux caractérisé.
5 · Qui me saisit
Notaire · commissaire-priseur · assureur · collectionneur ou galerie · juridiction civile.
Le point qui compte
La confusion la plus fréquente : une reproduction offset de très belle qualité, signée au crayon et numérotée, vendue comme estampe originale. La distinction est invisible à l'œil nu et évidente sous binoculaire.
41 - Procédés spéciaux & matériels rares
1 · La situation
Le litige porte sur une production qui ne relève d'aucun standard : substrat complexe, impression sécuritaire multi-couches, assemblage sans PVC, lamination thermique spéciale, ou matériel de production qui ne figure dans aucune base d'évaluation.
L'expert généraliste s'arrête là, faute de comparables et faute d'avoir vu tourner ces machines.
2 · Ce que la mission établit
- Faisabilité technique réelle de ce qui était contractuellement promis
- Conformité aux règles de l'art, à défaut de norme applicable
- Imputabilité du défaut entre conception, substrat, réglage et conditions d'exploitation
- Valeur d'un matériel dépourvu de comparable sur le marché
3 · Ce que je produis
Rapport technique avec reconstitution documentée du process. Lorsque aucun comparable n'existe, la méthode de valorisation est explicitée et justifiée pas à pas — c'est ce qui la rend opposable.
4 · Le cadre
Matière civile, commerciale et assurantielle.
5 · Qui me saisit
Juridictions civiles et commerciales · assureurs · mandataires et administrateurs judiciaires.
Le point qui compte
Ces dossiers sont rares mais bloquants : ils traînent souvent depuis des mois faute d'avoir trouvé quelqu'un capable de les instruire.
42 - Valorisation & transmission d'entreprises graphiques
1 · La situation
Une entreprise graphique change de mains — cession à un tiers, transmission familiale, sortie d'un dirigeant, arbitrage patrimonial dans un divorce ou une succession.
La question posée est la valeur ; la vraie question est ce que vaut l'outil pour celui qui va l'exploiter.
2 · Ce que la mission établit
- Valeur du fonds : clientèle, contrats, carnet de commandes, degré de dépendance client
- Valeur du parc machines : âge, technologie, adéquation au marché servi, coût de remise à niveau
- Compétitivité de l'outil : coût de revient comparé aux standards de la filière
- Éléments incorporels : certifications, agréments, positions de niche
- Décotes : dépendance à l'homme clé, obsolescence, contraintes environnementales
3 · Ce que je produis
Avis de valeur documenté, ou rapport de due diligence technique selon la mission.
Les hypothèses sont présentées séparément des constats.
4 · Le cadre
Mission privée ou judiciaire selon le contexte : cession, succession, divorce, liquidation.
5 · Qui me saisit
Dirigeant cédant · repreneur ou fonds · notaire · banque · mandataire judiciaire · juridiction.
Le point qui compte
Le point que les évaluateurs financiers manquent presque toujours : deux imprimeries au même chiffre d'affaires peuvent avoir des valeurs opposées, selon que leur parc est adapté ou non aux séries qu'elles produisent réellement.
43 - Valorisation de parts sociales — art. 1843-4 CC
1 · La situation
Deux associés d'une imprimerie ne s'entendent plus.
L'un veut sortir, l'autre conteste le prix. Les statuts prévoient un rachat mais aucune méthode, ou une méthode devenue inapplicable. Le président du tribunal de commerce désigne un tiers-estimateur dont l'évaluation s'imposera aux parties, sans recours au fond.
2 · Ce que la mission établit
- Périmètre exact de ce qui est évalué : titres, fonds, actifs industriels
- Valeur patrimoniale — actif net corrigé, parc machines réévalué à sa valeur réelle
- Valeur de rentabilité — capacité bénéficiaire normative, retraitement des rémunérations et charges non récurrentes
- Valeur comparative — transactions observées dans la filière graphique
- Décotes et primes : minorité, illiquidité, dépendance à un homme clé, obsolescence de l'outil
3 · Ce que je produis
Rapport d'évaluation motivé, méthodes pondérées et pondération justifiée. L'évaluation s'impose aux parties : chaque choix doit pouvoir être défendu ligne à ligne.
4 · Le cadre
Article 1843-4 du Code civil. Tiers-estimateur désigné par le président du tribunal de commerce, ou d'un commun accord entre les parties.
5 · Qui me saisit
Président du tribunal de commerce · associés · avocats d'affaires · experts-comptables des parties.
Le point qui compte
La spécificité graphique est décisive : le parc machines représente souvent l'essentiel de l'actif, sa valeur comptable n'a aucun rapport avec sa valeur réelle, et un évaluateur généraliste se trompe systématiquement — dans un sens ou dans l'autre.